Question de : M. Mah�as Jacques
- Socialiste

M Jacques Maheas appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur le probleme de l'ouverture de la fonction publique francaise aux ressortissants communautaires. En effet, la disparition des frontieres intra-communautaires prevue pour le 1er janvier 1993 se traduira notamment par l'explication du principe de libre circulation des travailleurs entre les Etats membres. S'agissant de la France en particulier, le principe impose la suppression de toute condition de nationalite francaise pour occuper quelque emploi que ce soit. Toutefois, le traite de Rome exclut de l'application de ce principe des « emplois dans l'administration publique » et la cour de justice des communautes europeennes a precise dans un arret du 17 decembre 1980 que les exceptions au principe de libre circulation des travailleurs ne pouvaient concerner que « les emplois comportant une participation directe ou indirecte a l'exercice de la puissance publique ». Le gouvernement francais a ete amene a se pencher sur cette question et a confie a M Puissochet une mission d'etude dont les conclusions ont fait d'objet d'une table ronde avec les syndicats. En consequence, il lui demande quel est l'etat d'avancement des travaux et quelles mesures ont ete prises sur ce dossier ?