Question de : M. Lapaire Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Lapaire expose a Mme le ministre des affaires europeennes que la prohibition quasi absolue des apports en industrie dans les societes de capitaux parait faire obstacle a la constitution de societes ayant pour objet social l'exploitation et la mise en oeuvre de procedes innovants grace au savoir-faire des associes potentiels. Or, la prohibition des apports en industrie resulte d'orientations juridiques definies par le droit communautaire en vue d'assurer l'effectivite du capital social. En consequence et de maniere a faciliter le developpement de l'innovation technologique et scientifique, il lui demande s'il est envisage au plan communautaire, a l'instar de ce qui existe dans le droit des Etats-Unis, de reviser les conditions d'application de la prohibition et si la France prendra position en ce sens au sein des instances europeennes.