Question de : M. Migaud Didier
- Socialiste

M Didier Migaud attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les revendications des anciens exploitants agricoles du departement de l'Isere. Elles concernent l'obligation du permis de conduire correspondant au tonnage du vehicule, pour les agriculteurs retraites qui ne sont plus chefs d'exploitation. En effet, ces anciens exploitants qui ont conduit un tracteur pendant toute leur vie active sans posseder un permis de conduire, ou ayant un permis ne correspondant pas au tonnage du vehicule, se trouveront completement bloques pour se rendre a leurs parcelles de subsistances ou pour rentrer leur bois de chauffage, s'ils sont obliges d'emprunter la voie publique. Ils souhaiteraient obtenir qu'en apportant la preuvee de la qualite de chef d'exploitation pendant un certain nombre d'annees avec la possession simultanee d'un tracteur agricole, ce vehicule puisse toujours etre considere comme rattache a une exploitation agricole afin que cet ancien agriculteur puisse continuer a le conduire sans un permis et sans encourir des risques penaux ou civils. Il lui demande ce qu'il compte faire pour prendre en compte cette situation.