Question écrite n° 12457 :
Remunerations

9e Législature

Question de : M. Richard Alain
- Socialiste

M Alain Richard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le decret no 87-1099 du 30 decembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emploi des attaches territoriaux et modifiant le premier echelon du grade d'attache de 2e classe en une perte indiciaire de 30 points. Desormais, un attache territorial recrute au 1er echelon de son grade dans l'attente d'etre admis au concours percoit la remuneration nette de 6245,69 francs indemnite de residence comprise. Apres reussite au concours, il percevra alors une remuneration nette de 6395,52 francs pendant un an et demi. Au retour de sa formation et apres titularisation, il passera a l'echelon suivant, son salaire mensuel net s'elevera, indemnite de residence comprise, a 7014,44 francs. Ainsi, le recrutement des futurs cadres de la fonction publique territoriale, dont l'absence fait cruellement defaut aux elus a l'heure actuelle, exige un baccalaureat, plus quatre annees d'etudes superieures, puis la reussite a un concours, puis une formation obligatoire, avec, a l'issue de cette formation, un salaire mensuel net de 7 000 francs. En consequence, il lui demande sa position sur ce fait qui, a court terme, pourra eloigner de la fonction communale des candidats tout a fait competents et animes de la volonte de servir le bien public.

Données clés

Auteur : M. Richard Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : collectivités territoriales

Ministère répondant : collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 2 mai 1989

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