Auxiliaires, contractuels et vacataires
Question de :
M. Sapin Michel
- Socialiste
M Michel Sapin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur les modalites de non-renouvellement des contrats des contractuels specialistes recrutes en application du nouvel article 4 de la loi du 11 janvier 1984 modifiee. En effet, en cas de non-renouvellement de leur contrat, les contractuels specialistes n'ont pas droit a la communication de leur dossier. Il n'y a pas de debat dans d'eventuelles commissions paritaires. Enfin, l'administration est deliee de l'obligation de motiver sa decision de non-renouvellement. Il lui demande donc comment il entend assurer un traitement plus equitable des contractuels specialistes.
Auteur : M. Sapin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 2 mai 1989