Question de : M. Tr�mel Pierre-Yvon
- Socialiste

M Pierre-Yvon Tremel attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur le refus par la direction departementale de l'action sanitaire et sociale des Cotes-du-Nord, d'accorder aux familles accueillant des enfants refugies le benefice des allocations familiales. Sur recours gracieux, la Caisse d'allocations familiales des Cotes-du-Nord avait accorde le benefice des allocations familiales aux familles d'accueil, decision invalidee par la DDASS en raison de l'inexistence de lien parental entre les enfants et ces familles. Pour qu'il y ait versement de ces prestations, il faudrait que ce lien parental soit etabli, soit par une decision du tribunal certifiant la garde des enfants a la famille d'accueil, soit que ces enfants soient reconnus orphelins. Or, dans la plupart des cas, on ne sait pas ce que sont devenues les familles. En consequence, il lui demande de lui faire part de son avis sur une situation qui penalise ces familles d'accueil meritantes et des mesures qui pourraient etre mises en oeuvre pour accorder legalement a ces familles le benefice des allocations familiales pour les enfants dont elles ont la charge.