Taux
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication , des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, sur les difficultes que rencontre l'edition de films en videocassette du fait notamment de l'application de la TVA sur ces produits a un taux de 33 p 100. Il lui demande donc s'il n'est pas, selon elle, indispensable d'abaisser ce taux comme le precedent gouvernement l'a fait pour la TVA sur les disques.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - De meme que depuis le 1er decembre 1987, le taux de la taxe sur la valeur ajoutee applicable aux disques et cassettes preenregistrees a ete ramene de 33,33 p 100 a 18,6 p 100 et afin de permettre un acces plus large du public aux video-cassettes, cassettes, bandes, et autres surfaces sensibles (films, pellicules, diapositives, microfiches) tout en progressant dans la voie de l'harmonisation europeenne de la TVA, le projet de loi de finances pour 1989 a propose d'abaisser de 33,33 p 100 a 18,6 p 100 le taux de la taxe applicable aux operations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de facon portant sur ces produits.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Date :
Question publiée le 1er août 1988