Question de : M. Wacheux Marcel
- Socialiste

M Marcel Wacheux attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le regime de suppleance qui s'applique en cas d'absence simultanee du president et du vice-president du conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale. L'article 138 du code de la famille et d'aide sociale prevoit, au sein du conseil d'administration du centre communal d'action sociale, l'election d'un vice-president qui preside en l'absence du maire, nonobstant les dispositions de l'article L 122-13 du code des communes. De plus l'article L 122-11 du code des communes, precise que le maire peut deleguer par arrete une partie de ses fonctions a un ou plusieurs de ses adjoints, ou en cas d'empechement, a des membres du conseil municipal. En cas d'absence simultanee du maire, et du vice-president du CCAS, il lui demande de bien vouloir lui preciser lesquelles des dispositions prevoyant la suppleance ou le pouvoir de delegation du maire sont applicables.