Question de : M. Wacheux Marcel
- Socialiste

M Marcel Wacheux attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la limitation du remboursement des frais de transports medicaux issue de l'application des dispositions du decret no 88-678 du 6 mai 1988. En effet, hormis les frais de transport lies a une hospitalisation, une affection de longue duree ou l'utilisation d'une ambulance, le remboursement des deplacements n'est desormais prevu que lorsque la distance parcourue s'eleve a au moins 150 kilometres aller ou si un minimum de quatre transports est effectue au cours d'une periode de deux mois, a condition que chaque deplacement soit au moins de 50 kilometres. C'est ainsi que les malades contraints de se deplacer pour recevoir des soins medicaux tels que des seances de reeducation chez un kinesitherapeute ou des consultations externes dans les hopitaux situes a moins de 50 kilometres se voient refuser le remboursement des frais de transports. En consequence, il lui demande s'il envisage de reexaminer les dispositions du decret no 88-678 du 6 mai 1988 dans un sens privilegiant la justification medicale comme critere de remboursement des frais de transport.