Question de : M. Reiner Daniel
- Socialiste

M Daniel Reiner attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'application du decret 88-1234 du 30 decembre 1988 modifiant le taux de cotisation d'assurance vieillesse des salaries du regime general de la securite sociale, et les consequences financieres qui en decoulent pour les salaries dont les entreprises ont verse les remunerations de decembre 1988 et, parfois meme, les gratifications de la meme annee seulement au debut de janvier 1989. Si on peut penser que, dans son esprit, ce texte s'appliquait aux remunerations « dues » a compter du 1er janvier 1989 dans sa lettre, l'article 5 precise qu'il s'agit des remunerations ou gains « verses » a compter du 1er janvier 1989. Il lui demande, en consequence, dans quelle mesure il ne serait pas souhaitable, au moins pour l'avenir, d'oter cette ambiguite dans la redaction en modifiant le texte de l'article 5 dudit decret.