Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. L�otard Fran�ois
- Union pour la démocratie française
M Francois Leotard demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, s'il ne lui semblerait pas equitable que les proprietaires de terrains situes dans des lotissements dont les voies sont privees, et qui supportent donc la charge de l'entretien de celles-ci, puissent beneficier de credits d'impot ou de deductions fiscales analogues a celles prevues en matiere de grosses reparations.
Auteur : M. L�otard Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 2 mai 1989