Question de : M. Giraud Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Giraud attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les dispositions fiscales excluant de l'exoneration de la TVA les pieces detachees de bateaux ou de moteurs destines a l'exportation. Ainsi, une petite entreprise, dont le siege est situe au Perreux-sur-Marne, dans le Val-de-Marne, et dont l'activite principale est la vente, notamment a l'etranger, de bateaux de plaisance, de moteurs et de pieces detachees, a fait l'objet, en decembre 1986,d'un redressement fiscal a la suite d'un controle effectue par les services fiscaux competents. Ceux-ci ont argue du fait que ladite societe n'appliquerait pas de TVA (18,6 P 100) sur la facturation des pieces detachees qu'elle destinait a sa clientele etrangere, pour lui infliger trois ans de rappel de TVA assorti des penalites habituelles. Il convient de preciser que les bordereaux d'exportation etaient pourtant regulierement vises, donc implicitement acceptes par l'administration des douanes. Respectant depuis lors strictement les dispositions de l'article 262 II-1 - TVA -IV - 1 220 S, du code general des impots, cette entreprise a vu son chiffre d'affaires chuter sensiblement, sa clientele etrangere preferant renoncer a ses commandes devant la facturation TTC, a l'evidence moins avantageuse pour elle. Il lui demande s'il ne serait pas opportun, au moment ou nos petites et moyennes entreprises consentent de gros efforts a l'exportation, de revoir ces dispositions fiscales penalisantes ou, a tout le moins, d'exonerer de TVA les entreprises de services, qui y sont assujetties, a hauteur du chiffre d'affaires qu'elles realisent a l'etranger.