Question de : M. Tenaillon Paul-Louis
- Union pour la démocratie française

M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur l'obligation de rendre tous les documents annexes au plan d'occupation des sols - et notamment la voirie communale - opposables au tiers comme le POS lui-meme qui alors constituerait un document complet. Il n'est pas rare aujourd'hui que des communes soient en totale illegalite : un grand nombre d'entre elles n'ont en effet pas de repertoire des voies communales mis a jour et fiable, en raison de la complexite et du cout tres eleve que necessiterait l'elaboration de tels dossiers. Et cependant ces documents, qui constituent d'excellents outils de travail, sont indispensables a la bonne gestion d'une commune. L'association des maires de France semble tout a fait consciente du probleme comme en temoignent la charte signee avec les geometres-experts le 8 fevrier 1988 et la creation des groupes de travail pour sa mise en oeuvre. Seulement, cette necessaire mise en conformite de la voirie communale ne manquera pas d'entrainer des couts fort eleves pour les petites communes. Il souhaiterait donc savoir quelle forme de financement le Gouvernement entend leur proposer.