Question de : M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri de Gastines expose a M le ministre de l'agriculture et de la foret que les producteurs de cereales des pays de Loire lui ont fait part de leurs inquietudes en ce qui concerne les propositions de la commission de Bruxelles en matiere cerealiere. Malgre la mise en garde des producteurs agricoles, celle-ci tente d'accentuer encore la baisse des prix et celle du revenu des producteurs par un ensemble de mesures visant a poursuivre le demantelement de l'organisation de marche engage depuis deux ans. Ainsi, pour les cereales, l'application de la « quantite maximale garantie », de la « reduction des majorations mensuelles » tant dans leur montant que leur nombre, la reduction des periodes d'intervention et de l'alignement de la coresponsabilite sur le prix d'intervention conduit a une baisse du prix du quintal de pres de 10 francs. Par ailleurs l'application des mesures d'accompagnement proposees pour les oleo-proteagineux conduit a une situation encore plus dramatique qui sera de 86 francs de baisse au quintal pour le tournesol. Les dispositions envisagees sont intolerables pour les producteurs qui doivent dans le meme temps faire face a une augmentation de leurs charges. Devant l'acharnement mis par la commission europeenne pour arriver au demantelement de l'organisation de marche conduisant a la baisse du revenu des producteurs, il lui demande d'intervenir aupres de la commission pour qu'elle abandonne des propositions aussi dangereuses. Les producteurs, par la force des choses, acceptent le principe des stabilisateurs budgetaires etabli normalement pour quatre ans mais n'acceptent pas de nouvelles mesures connexes restrictives. Tout devrait etre mis en oeuvre pour eviter une nouvelle reduction des conditions de l'intervention et le nombre de majorations mensuelles. Les agriculteurs concernes estiment qu'au contraire devrait intervenir une revalorisation du prix d'achat a l'intervention afin qu'il atteigne rapidement le prix d'intervention fixe. En outre, le delai de paiement a l'intervention qui est actuellement de 110-115 jours devrait etre ramene a 30 jours. Enfin, la coresponsabilite de base devrait servir a contrecarrer l'interventionisme americain, a defaut elle devrait etre supprimee. En effet, la coresponsabilite payee par les producteurs a ete acceptee dans la mesure ou elle sert au developpement des debouches tant a l'exportation qu'en ce qui concerne les debouches industriels. Il lui demande d'intervenir avec le maximum de fermete afin de s'opposer aux propositions de la commission de bruxelles en matiere cerealiere.