Question écrite n° 1251 :
SNCF : politique a l'egard des retraites

9e Législature

Question de : M. M�haignerie Pierre
- Union du Centre

M Pierre Mehaignerie attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les problemes propres aux cheminots en lui demandant s'il envisage notamment : 1o la reevaluation des pensions de veuves des cheminots « Morts pour la France », en reconstituant la carriere supposee de leur mari et en premiere etape en portant immediatement ces pensions de veuves au maximum du niveau atteint par l'agent au moment de son deces (9e echelon et trente sept annees et demie, plus les bonifications de campagne) ; 2o dans le meme esprit, la reconstitution de carriere des agents reformes ou changes de filieres pour etat de sante imputable a la Resistance, l'internement ou la deportation ; 3o l'amelioration des pensions qui n'atteignent que le minimum en ajoutant les bonifications de campagne a ce minimum et non en les faisant entrer dans le calcul de la pension elle-meme ; 4o l'octroi de la Medaille d'or des chemins de fer aux titulaires de la Medaille vermeil qui ont ete cites a l'ordre de la SNCF pour faits de guerre.

Données clés

Auteur : M. M�haignerie Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux

Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre

Ministère répondant : transports et mer

Date :
Question publiée le 8 août 1988

partager