Question de : M. Pistre Charles
- Socialiste

M Charles Pistre appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les difficultes des agriculteurs en retard pour le paiement des cotisations sociales, et qui en consequence exclus de fait du benefice des subventions ou indemnites liees a la reconnaissance de sinistres naturels. Il lui demande de confirmer les possibilites offertes soit par le versement direct des indemnites a la MSA en couverture du solde negatif des cotisations, soit par l'engagement de l'exploitant pour le versement immediat des sommes recues au titre des indemnites de sinistre. L'absence de solution a pour consequence l'affaiblissement, parfois la veritable faillite d'exploitations fragiles alors qu'il y a potentiellement en reserve des credits susceptibles d'en assurer l'equilibre et qui leur sont acquis par decision de la puissance publique.