Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les reactions du monde combattant face aux propositions formulees par le Gouvernement concernant les conditions d'application du rapport constant (devant exister, conformement a la loi, entre les pensions de guerre et les traitements de fonctionnaires). Le mouvement combattant uni (UFAC, UNC, UNC-AFN) avance des revendications precises : 1o attribution des deux points indiciaires accordes a la fonction publique depuis le 1er juillet 1987 ; 2o maintenir la reference indiciaire incluse dans l'article 8 bis du code des pensions militaires, qui assure un minimum de respect du rapport constant ; 3o completer cet article par une disposition nouvelle afin que les pensions de guerre beneficient des augmentations accordees aux fonctionnaires sous differentes formes ; 4o que soit prevue, en outre, par la loi, une commission de controle chargee de veiller a la bonne application des dispositions ci-dessus. Le mouvement combattant uni desire que soit entamee, sans plus tarder, la negociation pour le reglement des pensions concernant les pensions de veuves, la proportionnalite des pensions entre les resistants et les anciens d'Algerie. Il lui demande donc s'il compte repondre positivement a ces demandes, visant au respect du pouvoir d'achat des pensions d'invalidite et de deces.