Politique fiscale
Question de :
M. Guichon Lucien
- Rassemblement pour la République
M Lucien Guichon rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que la loi de finances pour 1989 prevoit que les entreprises creees apres le 1er octobre 1989 beneficient de degrevements d'impots sur les benefices (exonerations durant deux exercices, puis reduction pour les trois exercices suivants). Ce dispositif desormais permanent reprend, avec quelques differences de modalites, celui existant de 1983 a 1986. Des lors les entreprises creees entre le 1er janvier 1987 et le 30 septembre 1988 ne peuvent beneficier de degrevements d'impots. Il lui demande de lui faire savoir s'il n'estimerait pas de bonne justice de faire entrer retroactivement ces entreprises dans le dispositif applicable depuis le 1er octobre 1988.
Auteur : M. Guichon Lucien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 2 mai 1989