Personnel
Question de :
M. Coussain Yves
- Union pour la démocratie française
M Yves Coussain attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le probleme de la cessation progressive d'activite. L'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982, regulierement prorogee depuis, a restitue un systeme de preretraite progressive en faveur des agents titulaires de l'Etat. Or, la loi no 77-1285 du 25 novembre 1977 a prevu l'extension aux maitres contractuels des etablissements d'enseignement prive des conditions generales de cessation d'activite dont beneficient les maitres titulaires de l'enseignement public. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser selon quelles modalites les dispositions relatives a la preretraite seront appliquees aux maitres de l'enseignement prive.
Auteur : M. Coussain Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 2 mai 1989