Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle les reponses suivantes : 1o les conditions d'attribution et le contingentement par ministere des ordres nationaux ne relevent pas de la competence du secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre. Il precise cependant que les decoration attribuees au titre de son departement ministeriel le sont a des personnes s'etant particulierement distinguees dans la defense et la gestion des interets moraux et materiels du monde combattant. Il s'agit en l'occurrence, de distinctions destinees a recompenser des actions particulierement meritantes dans la vie associative des anciens combattants et non des services militaires aussi brillants qu'ils puissent etre. Ces derniers sont de la competence du ministre de la defense. 2o l'ordre du Merite combattant a ete institue par le decret no 53-829 du 14 septembre 1953 en vue de recompenser les personnes qui se sont distinguees par leur competence, leur activite et leur devouement dans le soutien, la defense et la gestion des interets moraux et materiels des anciens combattants et victimes de guerre, notamment comme dirigeants nationaux, departementaux et locaux des associations et des oeuvres ayant cet objet. Il a ete supprime en 1963 a la suite de la creation de l'ordre national du Merite, qui peut etre attribue au titre d'activites ci-dessus indiquees. Le retablissement de l'ordre du Merite combattant a ete envisage a maintes reprises mais les projets n'ont pas abouti jusqu'a present dans le souci de s'en tenir a une limitation du nombre des decorations officielles, limitation qui est d'ailleurs a l'origine de la creation de l'ordre national du Merite.