Question de : M. Dugoin Xavier
- Rassemblement pour la République

M Xavier Dugoin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des maitres de l'enseignement prive, sous contrat d'association, dont les periodes de chomage indemnisees par le regime des agents non titulaires de l'Etat ne peuvent etre validees par les regimes de retraite complementaire auxquels ils sont affilies. Il apparait que ces maitres sont ainsi les seuls salaries dont les periodes de chomage indemnisees ne soient pas validees puisque pour les salaries du secteur prive les periodes de chomage indemnisees par les ASSEDIC sont validees par les regimes ARRCO et AGIRC et que les agents non titulaires de l'Etat beneficient d'une validation gratuite par l'Ircantec. Cette discrimination est d'autant plus mal ressentie par les interesses que leurs salaires supportent la contribution de solidarite a laquelle participent tous les agents de l'Etat. Il lui demande si cette situation ne pourrait etre regularisee par la signature d'une convention adaptee avec les associations ARRCO et AGIRC.