Question de : M. Dugoin Xavier
- Rassemblement pour la République

M Xavier Dugoin appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les dispositions de l'article L 5bis de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. En vertu de cet article un report supplementaire d'incorporation de deux annees scolaires ou universitaires est accorde, sur leur demande, aux jeunes gens vises au 2o de l'article L 5 qui justifient de la poursuite d'etudes ou de formation professionnelle dans des conditions fixees par decret. Bien entendu de tres nombreux jeunes gens sont interresses par la mise en place de ces nouvelles dispositions. Aussi il lui demande donc quel delai devrait paraitre le decret d'application qui definira de facon precise les conditions a remplir par les interesses afin de beneficier de ce report supplementaire d'incorporation.