Question écrite n° 12530 :
Allocation de rentree scolaire

9e Législature

Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain demande a Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, si elle ne considere pas comme paradoxal que l'allocation de rentree scolaire cesse d'etre servie pour les enfants a l'age de seize ans, au moment ou le cout de la scolarite est le plus eleve et si, en consequence, elle n'estime pas que cet age devrait etre porte a vingt ans, l'age d'ouverture des droits pouvant, eventuellement, etre legerement releve.

Données clés

Auteur : M. Godfrain Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : famille

Ministère répondant : famille

Date :
Question publiée le 2 mai 1989

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