Question de : M. Floch Jacques
- Socialiste

M Jacques Floch attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la pratique crematiste en France. En effet, cette pratique qui, aujourd'hui, connait une experience certaine se heurte a un vide juridique. La loi de 1904 qui fait obligation aux communes d'inhumer les morts n'est pas applicable aux crematistes. A ce jour, il existe donc deux poids deux mesures en matiere funeraire : des cimetieres publics pour l'inhumation publique, d'un cote et, de l'autre des crematoriums prives pour cremation commerciale. De meme, la ou le service public n'est point assure directement par les communes, il semblerait souhaitable d'aller dans le sens de l'abolition du regime de concession, lorsque l'on sait, que toute entreprise exercant dans ce domaine bien particulier d'activite des services exterieurs funeraires doit etre agree, il y a peu de raisons d'en privilegier certaines. Pourquoi ne pas promouvoir une certaine concurrence. En consequence, il lui demande quelle mesure il compte mettre en oeuvre, afin d'etablir une reelle egalite des droits devant la mort.