Question de : M. Floch Jacques
- Socialiste

M Jacques Floch attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le droit de vote par procuration des personnes retraitees. En effet, lors des elections municipales, la circulaire du 23 janvier 1976, mise a jour le 1er fevrier 1989, notamment en son chapitre 4, a ete strictement appliquee. L'article L 71 en son alinea 23 precise que « les citoyens qui ont quitte leur residence habituelle pour prendre leurs conges de vacances » peuvent exercer leur droit de vote par procuration. Or la circulaire redefinit la notion de « conges de vacances » mais elle indique qu'elle ne peut s'appliquer qu'a des personnes actives, c'est-a-dire que les retraites ne peuvent se prevaloir des dispositions du 23e alinea de l'article L 71. Lorsque l'on sait que les retraites sont de plus en plus nombreux a partir en sejours ou voyages organises hors vacances scolaires, mais que c'est generalement dans ces periodes que se deroulent les elections, ces memes retraites ont tres mal vecu cette exclusion. En consequence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour ne plus penaliser les retraites dans l'exercice de leur droit de vote.