Vote par procuration
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de l'interieur que l'article L 71, chapitre 11 du code electoral autorise les personnes ayant pris des conges de vacances a voter par procuration. Il s'avere cependant que cette possibilite n'est accordee qu'aux actifs et exclut les retraites. Ces derniers se sentent a juste titre penalises par cette restriction qui les prive de l'exercice d'un droit fondamental, leur absence etant souvent prevue de longue date. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait judicieux de supprimer cette restriction.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 2 mai 1989