Cremation
Question de :
M. Wacheux Marcel
- Socialiste
M Marcel Wacheux attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la necessite d'etendre la legislation funeraire a la pratique crematiste. Alors que des dispositions precisent le droit pour tout citoyen d'etre inhume a son deces et reservent au seul secteur public les cimetieres des communes en matiere d'inhumation, des garanties analogues ne s'exercent pas en faveur de la specificite crematiste. Le vide juridique ainsi cree est de nature a limiter le choix des familles, et a favoriser le developpement de services funeraires prives, pour la cremation. En consequence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin que chacun puisse en toute liberte acceder a la specificite funeraire de son choix.
Auteur : M. Wacheux Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 2 mai 1989