Question de : M. Dupilet Dominique
- Socialiste

M Dominique Dupilet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les dispositions du decret du 6 mai 1988 concernant les remboursements de frais de transport. Des criteres ne prenant pas du tout en compte l'etat de sante du malade, mais par exemple la distance parcourue, occasionnent desormais de tres nombreux refus de remboursement pour des personnes pourtant dans l'impossibilite de se deplacer seules. Ces dispositions portent atteinte au droit aux prestations de la securite sociale, mais egalement a celui du regime des accidents de travail et a sa specificite, puisque, dans le domaine des frais de transport, un decret du 16 juillet 1986 a aligne les modalites de remboursement du regime accidents du travail sur celles des assurances sociales. En consequence, il lui demande s'il envisage de reexaminer le decret du 6 mai 1988 dans un sens privilegiant la justification medicale comme critere de remboursement et abroger l'article 21 du decret du 16 juillet 1986 ayant complete l'article L 432-1 du code de securite sociale.