Question écrite n° 12545 :
Allocations de logement

9e Législature

Question de : M. Dupilet Dominique
- Socialiste

M Dominique Dupilet appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les conditions de versement des allocations logement. En effet, afin de reduire les couts de fonctionnement, les comites departementaux des caisses d'allocations familiales ne reglent plus les prestations d'allocation logement mensuelles lorsque celles-ci sont inferieures a 100 francs. Cette facon de proceder apparait comme injuste dans la mesure ou elle penalise les foyers les plus modestes, pour lesquels une somme annuelle d'environ 1 000 francs est loin d'etre negligeable. En consequence, il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable de prevoir un versement trimestriel ou semestriel de cette allocation lorsque son montant est inferieur a 100 francs, ce afin de ne pas sanctionner les personnes de condition modeste tout en limitant les couts administratifs.

Données clés

Auteur : M. Dupilet Dominique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : famille

Date :
Question publiée le 2 mai 1989

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