Question de : M. Mas Roger
- Socialiste

M Roger Mas appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des secretaires de sante scolaire. Il lui expose qu'au moment du transfert du service de sante scolaire du ministere de la sante au ministere de l'education nationale, les secretaires de sante scolaire sont restees rattachees pour leur gestion au ministere de la sante. Par ailleurs, les dispositions permettant l'integration dans la fonction publique des agents non titulaires de l'Etat ont ete publiees ; en l'espece, il s'agit du decret no 85-1277 du 3 decembre 1985. Or la double tutelle ministerielle semble creer un certain nombre de problemes ; le ministere des affaires sociales ne creant pas un nombre suffisant de postes pour permettre la titularisation de l'ensemble des secretaires concernees. Il lui demande les mesures qu'il entend adopter afin de remedier a cette situation.