Question de : M. Wacheux Marcel
- Socialiste

M Marcel Wacheux attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des accidentes du travail au regard du remboursement des frais de transports medicaux. L'article 21 du decret no 86-838 du 16 juillet 1986 a complete l'article L 432-1 du code de la securite sociale en alignant les modalites de remboursement des frais de transport du regime des accidents du travail sur celles des assurances sociales. C'est ainsi que les victimes d'accident qui beneficient pourtant d'une legislation particuliere en matiere de reparation sont desormais assimilees aux autres categories de patients et subissent les memes restrictions de remboursement. Il lui demande en consequence les mesures qu'il envisage de prendre pour la revision de ces dispositions qui remettent en cause le principe fondamental de la legislation des accidents du travail et les maladies professionnelles concernant la gratuite des soins.