Frais de transport
Question de :
M. Michel Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le decret no 88-678 du 6 mai 1988 modifiant les dispositions de remboursement des frais de transports dont beneficient les accidentes du travail et les handicapes. En effet, l'application des nouvelles dispositions prevues dans ce decret entrainerait de nombreux refus de remboursement pour des personnes dans l'impossibilite de se deplacer seules. Ces dispositions restrictives sont notamment denoncees par la Federation nationale des accidentes du travail et les handicapes. C'est pourquoi, il lui demande s'il n'estime pas devoir reexaminer le decret du 6 mai 1988 dans un sens privilegiant la justification medicale comme critere de remboursement.
Auteur : M. Michel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 2 mai 1989