Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord se fait dans les conditions prevues a l'origine par la loi du 9 decembre 1974. La loi du 4 octobre 1982 a permis qu'un effort sensible et significatif soit realise en matiere de simplification et d'elargissement des conditions d'attribution de cette carte ; les decisions d'attribution etant elles-memes fonction de la publication des listes d'unites combattantes par l'autorite militaire. Depuis cette date, a l'exception des militaires et civils qui se sont vu etendre vocation a la carte du combattant, des lors qu'ils sont titulaires d'une citation individuelle homologuee, la situation est demeuree inchangee. C'est pourquoi le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre a decide de mettre en oeuvre une mesure visant a abaisser de trente-six a trente le nombre de points permettant l'attribution de la carte a titre individuel. Le nombre de titres ainsi attribues pourrait augmenter de 30 p 100. De plus, le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre a engage une etude avec son collegue le ministre de la defense afin de reexaminer les deux solutions suivantes : 1o crediter les formations militaires des actions de feu ou de combat dont les unites de gendarmerie ont pu beneficier dans le meme ressort territorial ; 2o reconnaitre la qualite d'unite combattante aux formation stationnees pendant une periode donnee dans une zone territoriale a determiner. Il convient de noter, au regard de l'egalite des droits entre les generations du feu, que lors des conflits precedents le benefice de la campagne double a ete accorde aux seuls fonctionnaires et assimiles et non a l'ensemble des anciens combattants assujettis a tout autre regime de securite sociale. Le temps passe en operations en Afrique du Nord (1952-1962) compte pour sa duree dans la pension de vieillesse du regime general. Le decret no 57-195 du 14 fevrier 1957 ouvre droit, pour cette periode, aux bonifications de campagne simple. Il s'en suit que pour les anciens d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimiles, le temps passe sur ce territoire compte pour deux fois sa duree dans le calcul de la retraite. L'octroi de la campagne double aux anciens d'Afrique du Nord est lie a deux questions : d'une part, il s'agit de la caracterisation du conflit - operations de maintie de l'ordre ou guerre ; d'autre part, il est necessaire d'affiner les etudes financieres. Le groupe de travail interministeriel qui s'etait reuni les 6 et 21 aout 1987 avait en effet souhaite pouvoir determiner l'evolution dans le temps de cette mesure, ce qui a l'epoque n'avait pu etre fait en l'absence d'elements suffisamment detailles. Le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre souhaite achever les travaux precedents et proposer au Gouvernement une solution equitable en concertation avec les administrations concernees et les associations. Il precise cependant que si une telle mesure etait adoptee elle devrait faire l'objet d'un echeancier previsionnel de realisation qui serait elabore en concertation avec les associations d'anciens combattants et de victimes de guerre.