Frais de transport
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les dispositions restrictives du decret du 6 mai 1988 modifiant les dispositions de remboursement des frais de transport des assures sociaux. Certains criteres retenus n'ont plus aucun rapport avec l'etat de sante du malade qui eprouve des difficultes pour obtenir le remboursement des frais de transport. Il lui demande en consequence si une modification reglementaire serait envisageable afin que l'on puisse tenir compte de l'etat de gravite de la sante du patient.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 2 mai 1989