Question de : M. Rinchet Roger
- Socialiste

M Roger Rinchet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les consequences du decret no 88-678 du 6 mai 1988 quant au remboursement des frais de transport aux assures sociaux. Aux termes de ces dispositions, le remboursement par la securite sociale des frais de transport qui ne sont pas lies a une hospitalisation, une affection de longue duree, ou l'utilisation d'une ambulance n'est prevue que selon des criteres etrangers a l'etat de sante du malade. Pourtant, de nombreuses personnes handicapees, dans l'impossibilite de se deplacer seules, et qui doivent recevoir des soins loin de leur domicile, se voient refuser le remboursement de ces deplacements. Il lui demande s'il n'est pas possible de revoir ces dispositions afin de privilegier la justification medicale comme critere de remboursement des frais de transport aux assures sociaux.