Question écrite n° 12564 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Jonemann Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Jonemann attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le statut des professionnels paramedicaux orthophonistes et psychomotriciens du secteur public hospitalier. Leurs revendications portent sur les points suivants : la revalorisation salariale et la creation de la grille unique, avec entrees differentes en fonction des annees d'etudes, de l'obligation du baccalaureat ainsi que du doublement du nombre d'heures d'etudes, pour les orthophonistes ; la possibilite de promotion (avancement de grade) avec prise en compte des specialisations et des diplomes d'etudes universitaires ; la prise en compte a l'embauche de l'anciennete et du cursus professionnel ; la possibilite de titularisation pour les vacataires et les contractuels qui le desirent ; la sortie du decret pris en Conseil d'Etat fixant les dispositions generales applicables aux agents contractuels, conformement a l'article 10 de la loi 8633 du 9 janvier 1986 ; la sortie d'un decret specifique concernant la protection sociale des agents non titulaires des hopitaux ; une circulaire reconnaissant l'ensemble des differentes taches inherentes a leurs fonctions ; la sortie du decret de titularisation des categories A et B Il souhaiterait connaitre les propositions les plus recentes faites a ces professionnels.

Données clés

Auteur : M. Jonemann Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hopitaux et cliniques

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 2 mai 1989

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