Question écrite n° 12568 :
PAP

9e Législature

Question de : M. Miqueu Claude
- Non-Inscrit

M Claude Miqueu attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur l'inquietude legitime des professionnels du batiment en ce qui concerne l'avenir de ce secteur important de notre economie et les licenciements massifs que risquent d'entrainer les incertitudes qui pesent encore aujourd'hui sur le financement social de l'accession a la propriete en 1989. Le nombre de PAP prevu au budget de la nation pour 1989 se limite au premier semestre de l'annee. Il lui demande devant l'urgence de la situation de lui faire part de l'etat d'avancement des travaux de son ministere sur ce projet de reforme de l'accession sociale a la propriete.

Données clés

Auteur : M. Miqueu Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer

Ministère répondant : logement

Date :
Question publiée le 2 mai 1989

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