Question de : M. Thieme Fabien
- Communiste

M Fabien Thieme appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le fait que les redacteurs inscrits sur un tableau d'avancement a l'emploi de redacteur chef apres avoir satisfait a un examen professionnel organise par le CNFPT se trouvent bloques dans leur possibilite d'avancement par deux elements : 1o la validite de l'examen professionnel limitee a une annee ; la limitation des possibilites d'avancement a 20 p 100 du cadre d'emploi. Si un redacteur en poste dans une petite commune ou il n'existe qu'un emploi de redacteur subit avec succes l'examen professionnel, il pourra etre nomme sans difficulte puisque la limite de 20 p 100 ne s'applique pas si l'effectif du cadre d'emplois est inferieur a 5 ; donc le seul redacteur d'une petite commune peut etre redacteur chef. Par contre, les agents de collectivites plus importantes peuvent etre bloques de nombreuses annees par ce fameux seuil de 20 p 100. Il y a meme un risque non negligeable de voir les collectivites importantes « se vider » de leurs meilleurs agents au profit de petites collectivites ou le seuil ne joue pas. Aussi, il lui demande s'il n'entend pas supprimer l'une et l'autre des barrieres precitees.