Voirie : Moselle
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que des coutumes locales regissent en Moselle l'utilisation des usoirs, Il souhaiterait savoir, d'une part, lorsque les usoirs appartiennent aux riverains et, d'autre part, lorsqu'ils appartiennent a la commune si, dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut interdire l'utilisation desdits usoirs par les riverains pour y proceder a des depots permanents de bois ou de voitures usagees et inutilisees. Plus generalement, il souhaiterait savoir dans quelle limite le maire peut interdire l'occupation a titre permanent des usoirs par les riverains.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 2 mai 1989