Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur les difficultes auxquelles sont confrontes les raffineurs francais, toujours soumis aux dispositions de la loi de 1928. Cette legislation, destinee a l'origine a promouvoir le raffinage francais, constitue desormais une entrave au developpement de cette industrie qui ne peut se battre a armes egales avec ses concurrents etrangers. L'obligation de pavillon qui impose le transport sous pavillon francais des deux tiers de l'approvisionnement en brut, les interdictions d'approvisionnement aupres de certains pays, la distorsion de concurrence entre raffineurs et importateurs concernant les stocks de reserve, la taxation excessive du fioul lourd, l'interdiction, sauf derogation particuliere et limitee dans le temps, de toute publicite sur les produits petroliers et particulierement sur le fioul domestique, toutes ces dispositions constituent autant de contraintes que ne connaissent pas nos partenaires europeens. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre fin aux handicaps ainsi imposes aux raffineurs francais et leur permettre d'affronter la concurrence europeenne et internationale.