Politique et reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait qu'en reponse en date du 27 octobre 1987, a sa question ecrite no 26723, le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a confirme qu'en cas de suspension du contrat de travail (notamment pour maladie ou accident), l'article 616 du code civil local, applicable en Alsace-Lorraine, qui prevoit le maintien du salaire doit etre applique. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si cette disposition s'applique egalement aux fonctionnaires des syndicats intercommunaux et aux fonctionnaires des collectivites territoriales d'une part lorsque ceux-ci ont un statut de contractuel et, d'autre part, lorsque ceux-ci sont titulaires.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 2 mai 1989