Conditions d'attribution
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que, de maniere abusive, les Assedic refusent dans certains cas d'indemniser le chomage lorsque celui-ci correspond a l'interrution d'un contrat de travail entre collateraux ou entre descendants alors meme que les cotisations sociales ont ete versees regulierement auparavant. Cette situation injuste et anormale a ete l'objet d'une proposition dans le rapport du mediateur pour 1986. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les suites qu'il envisage de lui donner.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 2 mai 1989