Syndicats de communes
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si le president d'un syndicat mixte peut beneficier du privilege de juridiction defini par l'article 684 du code de procedure penale.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 2 mai 1989