Question de : M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Legras rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, que l'article 28 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant amenagement de la fiscalite directe locale a institue en faveur des communes, a partir de 1980, une imposition forfaitaire annuelle sur les pylones supportant des lignes electriques dont la tension est au moins egale a 200 kilovolts. Pour 1980 le montant de cette imposition forfaitaire etait fixe a 1 000 francs pour les pylones supportant des lignes electriques dont la tension etait comprise entre 200 et 350 kilovolts et a 2 000 francs pour les lignes d'une tension superieure. Les montants en cause etant revises chaque annee proportionnellement a la variation du produit de la taxe fonciere sur les proprietes baties constatee au niveau national, cette imposition forfaitaire s'eleve actuellement et anuellement a 3 529 francs pour les pylones des lignes de 200 a 350 kilovolts et a 7 062 francs pour celles superieures a 350 kilovolts. Il resulte du texte precite que les pylones des lignes electriques dont la tension est inferieure a 200 kilovolts ne donnent naissance a aucune redevance en faveur des communes. Or ces lignes, qui sont des lignes a haute tension, se developpent et suivent generalement en parallele, a une distance de quelques dizaines de metres, des lignes de puissance superieure. Elles creent les memes nuisances que celles-ci. Il apparait donc anormal que leur puissance ne donne lieu a aucune imposition forfaitaire. Il lui demande qu'a l'occasion de la prochaine loi de finances pour 1990 ou d'une loi de finances rectificative les lignes en cause soient egalement soumises a une taxe communale forfaitaire.