Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des anciens mineurs reconvertis dans la siderurgie. Nombre d'entre eux ne peuvent faire liquider leur pension de retraite de mineurs qu'a cinquante-cinq ans. Comme d'autre part, en application de l'article 17 de la convention generale de protection sociale de la siderurgie, ils sont, des qu'ils atteignent cet age, places en situation de cessation anticipee d'activite et beneficient a titre d'allocation de preretraite, ils ne peuvent beneficier des dispositions du decret no 87-603 du 31 juillet 1987 permettant le cumul entre retraite et preretraite. En effet, ce texte exige que la liquidation de la retraite soit anterieure a l'entree en preretraite. Dans le cas evoque ci-dessus, cette liquidation est simultanee. Il lui demande donc si, afin de tenir compte de la situation particuliere des anciens mineurs deja frappes par la crise economique, il ne serait pas envisageable de modifier sur ce point la reglementation en vigueur.