Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson rappelle a Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, que depuis deux decrets de 1970, les rapatries des departements francais du Sahara (Oasis et Saoura) sont exclus du benefice de la plupart des textes relatifs a l'indemnisation des rapatries. Il s'ensuit une discrimination anormale. En particulier, certains services repondent qu'il n'y a pas de discrimination lorsqu'on leur propose d'introduire les modifications rendant la reglementation plus equitable. Or, les memes services ou des services paralleles refusent d'appliquer les dispositions generales afferentes aux rapatries d'Algerie lorsque precisement ils sont sollicites pour le versement des indemnisations. En tout etat de cause, une clarification est indispensable afin d'eviter que se prolonge une situation hautement prejudiciable aux interesses. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre en la matiere.