Pensions de reversion
Question de :
M. Mestre Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philippe Mestre attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur les modalites d'application de la loi du 5 janvier 1988 accordant une majoration forfaitaire de la pension de reversion versee au conjoint survivant sous certaines conditions et lui demande de bien vouloir lui indiquer si le decret d'application a ete pris et a quelle date.
Auteur : M. Mestre Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988