Question écrite n° 12603 :
Politique fiscale

9e Législature

Question de : M. Beaumont Ren�
- Union pour la démocratie française

M Rene Beaumont attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les disparites en matiere de deductions fiscales applicables, d'une part, aux immeubles neufs destines a la location et, d'autre part, aux batiments d'hebergement pouvant etre transformes en habitation. Si les premiers beneficient d'une deduction fiscale de 10 p 100, et meme de 35 p 100 en cas de construction realisee apres le 31 mai 1986, les seconds ne beneficient d'aucune deduction, alors que de tres nombreux batiments agricoles restent inutilisables et pourraient etre transformes en batiments d'habitation. Il lui demande s'il compte prendre des mesures susceptibles d'encourager les proprietaires a entreprendre les amenagements necressaires de tels locaux.

Données clés

Auteur : M. Beaumont Ren�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 2 mai 1989

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