Question de : M. Peyronnet Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le fait que de plus en plus de communes sont amenees a construire, en maitrise d'ouvrage directe, des batiments industriels dans le but de les retroceder a des entreprises. Ces communes ont le plus souvent recours a des procedures de credit-bail immobilier qui permettent, au moment du transfert de propriete, de limiter l'assiette des droits de mutation imposables aux chefs d'entreprises beneficiaires de l'operation. En effet, la reglementation fiscale permet ces procedures dans la mesure ou elles ont pour la commune un caractere exceptionnel ou occasionnel. Mais bien souvent les collectivites sont appelees a recourir plusieurs fois a ce type de procedure sans avoir d'assurance quant aux incidences fiscales de ces operations repetees, des interpretations differentes des textes ayant ete donnees par les administrations fiscales locales. Alors que les lois de decentralisation ont accru les pouvoirs et clarifie les responsabilites des collectivites territoriales dans le domaine economique, il lui demande quelle est la position de l'administration fiscale sur cette question.