Question de : M. Tenaillon Paul-Louis
- Union pour la démocratie française

M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le decret no 89-128 du 23 fevrier 1989 modifiant le decret no 85-565 du 30 mai 1985, relatif aux comites techniques paritaires des collectivites territoriales stipulant que « les elections des representants du personnel aux comites techniques paritaires ont lieu dans les quatre mois suivant le renouvellement des conseils municipaux ». Il conviendrait de savoir si ces dispositions s'appliquent aussi aux comites techniques paritaires fonctionnant dans les conseils generaux. Les departements auraient-ils ete oublies par le legislateur ? Le decret du 30 mai 1985 prevoyait une duree de mandat fixee a six ans. La plupart des conseils generaux ayant procede aux elections des representants du personnel au debut de l'annee 1986, ceux-ci arrivent normalement a echeance debut 1992. Il souhaiterait savoir s'il convient neanmoins de s'aligner sur les echeances municipales et de renouveler les comites techniques paritaires departementaux des cette annee, comme semble l'indiquer le decret du 23 fevrier 1989. Quant aux commissions administratives paritaires, leur renouvellement a ete annonce pour la meme date que les comites techniques paritaires, alors que la construction statutaire est inachevee. Les cadres d'emploi de la filiere sociale et de la filiere culturelle et sportive n'etant pas encore parus, est-il possible d'envisager des elections le 15 juin 1989, et dans de telles conditions ?